Américain
FrançaisAlmaviva santé
Droits et devoirs des patients
Droits et devoirs des patients
Consentement éclairé
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, sauf lorsque son état rend nécessaire cet acte et qu’il n’est pas à même de consentir.
Toutes ces informations vous seront transmises via le « Livret d'information du patient », remis par votre médecin ou chirurgien lors de la visite de consultation.
Le consentement des détenteurs de l'autorité parentale est nécessaire pour un patient mineur, ainsi que pour le représentant légal d’un patient majeur sous tutelle.
Accès à votre dossier médical
Les informations issues de la Loi n° 2002 – 303 du 04 mars 2002 et du Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 sont rassemblées dans un dossier médical personnalisé, couvert par le secret médical.
Votre médecin traitant sera informé du déroulement de vos soins et pourra, sur votre demande, consulter votre dossier médical dans le respect des règles de déontologie.
- Selon l'Article R 1112-7 du Code de la Santé Publique, le dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe.
- En cas de décès du patient après son dernier passage, le dossier est conservé 10 ans à compter de la date du décès.
- Si la conservation de 20 années s’achève avant le 28ème anniversaire du patient, elle est prorogée jusqu’à cette date.
La demande peut être faite par l'intéressé, son représentant légal (mineur ou incapable) ou ses ayants droit (si le patient est décédé).
Si les informations datent de plus de 5 ans, un délai maximum de 2 mois peut être nécessaire.
Les informations demandées vous seront communiquées à titre gracieux sur un support numérique (clé USB) par courrier recommandé avec avis de réception.
Programme de Médicalisation du Système d'Information (PMSI)
Dans le cadre de la mise en place obligatoire* du PMSI, des données administratives et médicales concernant tous les patients hospitalisés font l'objet d'un traitement informatisé.
Le traitement informatisé fait l'objet d'une déclaration à la CNIL** et s'effectue dans les conditions fixées par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vous pouvez exercer vos droits d’accéder ou de rectifier ces données par l’intermédiaire du médecin que vous désignerez.
**Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Commission des Usagers (CDU) et Représentants des Usagers (RU)
Elle veille au respect des droits des usagers, facilite leurs démarches et contribue à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
- Adressez-vous d’abord à la Direction des Soins ou sollicitez un entretien avec la Direction.
- Vous pouvez aussi exprimer une réclamation / plainte par courrier.
Si cette démarche ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez saisir la CDU. La saisie du médecin médiateur se fait par demande écrite adressée au Directeur de l'établissement.
L'établissement s'engage à étudier votre requête dans les plus brefs délais.
Les RU vous informent et répondent à vos questions. Bénévoles, membres d'une association agréée par le Ministère de la Santé, ils ont pour principales missions de :
- Participer à la CDU
- Veiller au respect des droits des usagers
- Contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des patients et de leurs proches
- Faire entendre la voix de l'usager dans diverses commissions de l'établissement
- Être force de proposition pour améliorer la prise en charge du patient
- Veiller au bon suivi des plaintes et réclamations
- Rencontrer les experts-visiteurs de la Haute Autorité de Santé lors des Certifications
- Président de la CDU : Natacha GOSTINICCHI
- Vice Président de la CDU : Dr Marcel HEFTMAN
- Secrétaire de la CDU : Nathalie INFANTINO
- Médiateurs médical titulaires : Dr Marc PERREARD
- Médiateurs médical suppléants : Dr Patrick MOATTI
- Médiateurs non médical titulaires : Fabrice SERRA
- Médiateurs non médical suppléants : Florence VERSAILLES
- Représentant des Usagers titulaire : Martine LOUIS - CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie)
- Représentant du personnel paramédical titulaire : Jean-Marc MAS
- Représentant du personnel paramédical suppléant : Bettina INNOCENTI
- Représentant du personnel administratif : Aurélie CLERGET
Protection juridique des majeurs protégés
Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, vous pouvez être représenté(e) ou assisté(e) afin de sauvegarder vos intérêts conformément à la Loi du 03 janvier 1968. Un juge de tutelle peut décider, à la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection.
- Sauvegarde de justice
- Curatelle
- Tutelle
Nous vous conseillons de contacter votre avocat pour plus d’information.
L’accueil se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tout renseignement aux heures d’ouverture du service.
Pour tout patient, y compris les majeurs protégés, l’hospitalisation libre est la règle. Il convient toujours de tenter d’obtenir le consentement du patient ou celui de son représentant.
Consignes de sécurité
La Circulaire Ministérielle n° 4 du 27/01/1994 rappelle les dispositions relatives à la sécurité contre le risque d'incendie et de panique. L'établissement est équipé de systèmes de détection et d'alarme incendie.
- Dès votre arrivée, prenez connaissance des consignes d’évacuation affichées.
- Lisez attentivement les consignes « En cas d’incendie ».
- En cas d’incident, alertez le personnel et suivez leurs instructions.
Afin de ne pas gêner l’intervention des secours, respectez les interdictions de stationnement sur le parking.
La détention d’armes blanches ou à feu, de substances illicites ou de toute autre matière dangereuse est interdite au sein de l’établissement.
Personne de confiance / Personne à prévenir
En application de la Loi du 4 mars 2002, lors de toute hospitalisation, vous pouvez désigner une personne de confiance si vous étiez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire.
Il est également important de communiquer les coordonnées d’une personne à contacter en cas de nécessité.
Recherche biomédicale
Pendant votre séjour, un médecin peut vous proposer de participer à une recherche biomédicale (médicament, produit ou matériel) afin de développer les connaissances scientifiques ou médicales.
Une information écrite vous sera remise, expliquant les modalités de la prise en charge thérapeutique. Si vous acceptez, vous signez un formulaire de « consentement éclairé » et vous en conservez un exemplaire.
- Aucune expérimentation ne peut être menée sans accord.
- Votre consentement doit être recueilli par écrit.
- Vous êtes libre de refuser ou de mettre un terme à votre participation à tout moment.
La loi du 20 décembre 1988 modifiée par la loi du 25 juillet 1994 vous protège et définit les conditions de cette démarche.
Directives anticipées (cf. article L.1111-11 du code de la Santé Publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Elles indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Pour qu’elles soient prises en compte, rendez-les accessibles au médecin : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Victime ou témoin de violences
Les professionnels de santé des Établissements Sainte Marguerite sont sensibilisés et formés à la lutte contre toutes les formes de maltraitance. Si vous êtes victime ou témoin, parlez-en au médecin et à l’équipe soignante.
